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Textes juridiques et réglementaires relatives à l’urbanisme

Habitat et Urbanisme
1 loi n° 12-90 relative à l'urbanisme.
2 Décret n° 2-92-832 du  14 octobre 1993 pris pour l’application de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme. 
3 la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements.
4 Décret n° 2-92-833 du 12 octobre 1993 pris pour l'application de la loi n° 25-90  relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements.
5 Dahir n° 1-60-063 relatif au développement des agglomérations rurales.
6 Loi 66-12 relative au contrôle et à la répression des fraudes en matière d’urbanisme.
7 la loi 81-12 relative au littoral.
8 la loi n°94-12 relative aux constructions menaçant ruine et à l'organisation des opérations de renouvellement urbain.
9 la loi n° 47-09 relative à l’efficacité énergétique.
10 Décret n° 2-13-874 du 15 octobre 2014 approuvant le règlement général de construction fixant les règles de performance énergétique des constructions et instituant le comité national de l’efficacité énergétique dans le bâtiment.
11 la loi n° 10-03 relative aux accessibilités.
12 Décret n° 2-11-246 du 30 septembre 2011 portant application de la loi n° 10-03 relative aux accessibilités.
13 décret n 2-14-278 du 08 juin 2014 portant création du comité interministériel chargé du suivi de l’exécution des stratégies et programmes relatifs à la promotion des droits des personnes en situation de handicap.
14 Décret n° 2-64-445 du 26 décembre 1964 définissant les zones d’habitat économique  et approuvant le règlement général de construction applicable à ces zones.
15 Dahir portant loi n°1-76-258 du 8 octobre 1977 Relatif à l’entretien des immeubles et à l’installation de conciergeries dans les immeubles d’habitation.
16 Décret n° 2-76-69 du 8 octobre 1977 pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-76-258 du 8 octobre 1977  relatif à l'entretien des immeubles et l'installation de conciergeries dans les immeubles d'habitation.
17 Dahir du 29 Avril 1938 portant création d'une zone d'isolement autour des cimetières dans les villes nouvelles. 
18 Dahir du 29 octobre 1937 portant création de servitudes de visibilité.
19 Décret n° n°2.17.586 du 10 octobre pris pour l'application de la loi n° 94.12 relative aux constructions menaçant ruine et à l'organisation des opérations de renouvellement urbain.
   
Les règlements général de construction
1 Décret n° 2-13-424 du 24 mai 2013 approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupees d'habitations et morcellements anisi que des textes pris pour leur application.
2 Arrêté conjoint du ministre de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire et du ministre de l’intérieur n° 2164.16  du 12 juillet 2016 abrogée et remplacé annexe n°1 conjoint arrêté n° 3213-13 du 14 novembre 2013 portant création de guichet unique des des autorisations d'urbanisme au niveau des communes dont la population set supérieure à 50.000 habitants,ainsi qu'au niveau des arrondissements.
3 Arrêté conjoint du ministre de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire et du ministre de l’intérieur n° 3214-13 du 14 novembre 2013 fixant les pièces constitutives des dossiers exigibles aux demandes d’autorisation.
4 Décret n° 2-12-666 du 28 mai 2013 approuvant le règlement parasismique pour les constructions en terre et instituant le Comité national des constructions en terre.
5 Décret n° 2-12-682 du  28 mai 2013  modifiant le décret n° 2-02-177 du  22 février 2002  approuvant le règlement de construction parasismique ( R.P.S 2000 ) applicable aux bâtiments, fixant les règles parasismiques et instituant le Comité national du génie parasismique.
6 Décret n° 2-02-177 du 22 février 2002 approuvant le règlement de construction parasismique (R.P.S 2000 ) applicable aux bâtiments fixant les règles parasismiques et instituant le Comité national du génie parasismique.
7 Décret n° 2-04-267 du  10 mai 2004  modifiant le décret n° 2-02-177 du  22 février 2002 approuvant le règlement de construction parasismique ( R.P.S 2000 ) applicable aux bâtiments, fixant les règles parasismiques et instituant le comité national du génie parasismiques.
8 Décret n° 2-13-874 du 15 Octobre 2014 approuvant le règlement général de construction fixant les règles de performance énergétique des constructions et instituant le comité natinal de l'efficacité énergétique dans le bâtiment.
9 Décret n° 2-14-499 du 15 octobre 2014 approuvant le règlement général de construction fixant les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les constructions et instituant le comité national de la prévention des risques d’incendie et de panique dans les constructions.
   
Structurs chargés de l'Urbanisme
1 Dahir portant loi n° 1-84-188 du 9 Octobre 1984 relatif à l'Agence urbaine de Casablanca.
2 Dahir portant loi n° 1-93-51 du 10 septembre 1993 Instituant les agences urbaines .
3 Décret n° 2-93-67 du 21 septembre 1993 pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-93-51 du 10 septembre 1993 instituant les agences urbaines.
4 Décret n° 2-97-361 du 30 octobre 1997 relatif aux agences urbaines de Laâyoune, Meknès, Tétouan, Oujda, Safi-Al Jadida, Kénitra-Sidi Kacem, Settat et Taza.
5 Décret n° 2-99-713 du 1er octobre 1999 modifiant le décret n° 2-97-361 du  30 octobre 1997 relatif aux agences urbaines de Laâyoune, Meknès, Tétouan, Oujda, Safi - El-Jadida, Kenitra - Sidi-kacem, Settat et Taza.
6 Décret n° 2-14-478 du 8 août 2014 fixant les attributions et l’organisation du ministère de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire national.
7 Décret n° 1.15.412 du 27 mai 2015 pris pour les attributions  du ministère de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire national.
8 Décret n° 2-17-198 du 28 avril 2017 pris pour les attributions  du ministère de l’aménagement du territoire national et de l’urbanisme de l’Habitat et de la Politique de la ville.
9 Décret n° 2.18.64 du 29 janvier 2018 pris pour les attributions  du ministère de l’aménagement du territoire national et de l’urbanisme de l’Habitat et de la Politique de la ville.
   
Foncier
1 Dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation des immeubles.
2 La loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 12 aout 1913 sur l’immatriculation foncière.
3 Dahir du 1 Juin 1915 fixant diverses dispositions transitoires  pour l'application du dahir organique sur l'immatriculation.
4 Dahir du 2 Juin 1915 fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés.
5 Arrêté viziriel du 03 juin 1915 édictant les détails d'application du régime foncier de l'immatriculation.
6 La Loi n° 57-12 complétant le dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation foncière.
7 Décret n°2.14.173 du 11 avril 2014  pris pour l'application du dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation foncière. 
8 Décret n° 2-16-263 du  24 Mai 2016 pris pour la création de la  commission interministérielle permanente chargé de la politique fonciére.
9 La loi n° 39.08 portant code des droits réels.
10 La loi n°22.13 complétant l’article 174 de la loi n°39.08 relative au code des droits réels.
11 Décret n° 2.14.881 du  17 avril 2015  pris pour l'application de l'article 174 de la loi n°39.08 relative au code des droits réels.
12 Dahir du 12 septembre 1913 formant Code des obligations et des contrats.
13 La loi n° 44-00 complétant le dahir du 12 août 1913 formant code des obligations et des contrats.
14 Décret n° 2.03.853 du  7 juin 2004 pris pour l'application de l'articles 618 et 618 du dahir du 12 août 1913 formant code des obligations et des contrats..
15 Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
16 Dahir n° 1-16-49 du 27 avril 2016 modifiant et complétant la loi n°18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
17  La loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire.
18 Décret n° 2-82-382 du 16 avril 1983 pris pour l'application de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire, promulguéepar le dahir n°1-81-254 du 6 mai 1982.
19 Dahir du 1er juillet 1914 sur de domaine public.
20 Dahir du 30 novembre 1918 relatif aux occupations temporaires du domaine public.
21 La loi n° 51-00 relatif à la location -accession à la propriété immobilière.
22 Décret n° 2-03-852 du 7 Juin 2004 pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
23 Décret n° 2.04.683 du 29 décembre 2004 relatif à la commission régionale chargée de certaines opérations foncières.
24 Dahir n° 1.09.236 du 23Février2010 formant code des Habous.
25 Décret n° 2-13-18 du 14 juillet 2014 relatif aux formalités de l’immatriculation foncière. (v.ar)
26
Le dahir n° 1-17-50 du 30 août 2017 portant promulgation de la loi n° 69-16 complétant l’article 4 de la loi n° 39-08 relative aux droits réels.
27 Décret n°2.17.354 du 23 octobre 2017  relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
   
Envirenement
1 La loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement.
2 La loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l’environnement .
3 La loi  cadre n° 99-12 portant charte nationale de l’environnement et du développement durable.
4 Décret n° 2-04-564 du 4 novembre 2008 fixant les modalités d'organisation et de déroulement de l'enquête publique relative aux projets soumis aux études d'impact sur l'environnement.
5 Décret n° 2-04-563 du  4 novembre 2008 relatif aux attributions et au fonctionnement du comité national et des comités régionaux des études d'impact sur l'environnement.
6 La loi  n° 13-09 relative aux énergies renouvelables.
7 Décret n° 2-10-578 du 11 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables.
8 La loi n°58-15 modifiant  et complétant la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables.
9 La loi  n°16-09 relative l’Agence nationale pour le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique.
10 Décret n°2-10-320 du 20 mai 2011 pris pour l’application de la loi n°16-09 relative à à l’Agence nationale pour le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique.
11  La loi n° 10- 95 du 16 août  sur l'eau .
12  La loi n° 19-98 modifiant et complétant la loi n° 10-95 du 30 juin 1999 sur l'eau.
13 Décret n° 2.14.500 du 25 novembre 2014 portant création du comité interministériel de  l'eau. (v.ar)
14 Décret n° 2-97-488 du 4 février 1998 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions préfectorales et provinciales de l'eau.
15 Décret n° 2-96-158 du 20 novembre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'eau et du climat.
16 Décret n° 2-97-224 du 24 octobre 1997 fixant les conditions d'accumulation artificielle des eaux.
17 Décret n° 2-97-489 du 4 février 1998 relatif à la délimitation du domaine public hydraulique à la correction des cours d'eau et à l'extraction des matériaux.
18 Dahir du 10 Octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts.
19 La loi  n° 27-13 du 9 juin 2015 relative aux carrières.
20 La loi n° 08-01 relative à l'exploitation des carrières.
21 Décret n° 2.17.369 du 30 novembre 1998 pris pour l’application de la loi  n° 27-13 du 9 juin 2015 relative aux carrières. (v.ar)
22 La loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air.
23 La loi  n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
24 Décret n° 2-14-85 du 20 janvier 2015 relatif à la gestion des déchets dangereux.
25 Dahir du 25 Août 1914 portant réglementation des établissements insalubres,incommodes ou dangereux.
26 Décret n° 2-97-657 du 4 février 1998 relatif à la délimitation des zones de protection et des périmètres de sauvegarde et d'interdiction.
   
Établissements touristiques
1 La loi  n° 80.14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d'hébergement touristique.
2 La loi n°80.13 modifiant et complétant la loi n°01.07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique et modifiant et complétant la loi n°61.00 portant statut des établissements touristiques.
3 La loi  n° 01.07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique et modifiant et complétant la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques.
4 Décret n° 2.14.274 du 9 juin 2014 modifiant Décret n° 2-02-640 du 9 octobre 2002 pris pour l'application de la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques.
5 Décret n° 2.08.680 du 28 mai 2009 pris pour l'applicationLa de la loi  n° 01.07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique et modifiant et complétant la loi n° 61-00 portant statut des établissements 
6 Décret n° 2.08.681 dudu 28 mai 2009 modifiant et complétant le Décret n° 2-02-640 du 9 octobre 2002 pris pour l'application de la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques.
7 La loi  n° 61-00 portant statut des établissements touristiques.
8 Décret n° 2-02-640 du 9 octobre 2002 pris pour l'application de la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques.
9 Circulaire  n° 1016 du 14 mars 2012  relative A/S de la procédure d'autorisation, de classement et de contrôle des établissements d'hébergement touristique .
10 Arrêté du ministre du tourisme et de l’artisanat n° 1547-10 du 30 août 2010 modifiant et complétant l’arrêté du ministre du tourisme n° 1751-02 du18 décembre 2003 fixant les normes de classement des établissements touristiques.
11 Arrêté du ministre du tourisme et de l’artisanat n° 1548-10 du 30 août 2010 pris pour l'application des articles 2,7 et 10 du décret n° 2.08.680 du 28 mai 2009 pris pour l'applicationLa de la loi  n° 01.07 édictant des mesures particulières relatives aux  résidences immobilières de promotion touristique.
12 Arrêté n° 1751-02 du 18 décembre 2003 fixant les normes de classement des établissements touristiques.
   
Edifices affectées au culte musulman
1 Dahir chérifie n°1.14.121 du 23 juillet 2014 àmis en place un système de contrôle del’état des constructions des mosquées.
2 La loi  n°29.04 modifiant et complétant le Dahir portant loi n°1-84-150 du 2 octobre 1984 relatif aux édifices affectés au culte musulman.
3 Décret n° 2-08-74 du 9 juillet 2008 pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-84-150 du 2 octobre 1984 relatif aux édifices affectés au culte musulman. 
4  Dahir portant loi n°1-84-150 du 2 octobre 1984 relatif aux édifices affectés au culte musulman.
5 Dahir du 29 Avril 1938 portant création d'une zone d'isolement autour des cimetières dans les villes nouvelles.