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La Note de renseignements

La note de renseignements est une pièce administrative délivrée par l’agence urbaine conformément décret n°2.13.424.

 

Le but de cette note est d’informer le pétitionnaire sur la destination urbanistique à savoir le zonage et la réglementation de la zone où se situe le terrain objet de la demande.

 

Elle ne peut attester de leur véracité et n'équivaut, en aucun cas, à un accord de principe sur la réalisation d'un projet quelconque.

 

 La demande de note de renseignements peut être présentée par tout intéressé lorsque le document d’urbanisme (plan d’aménagement, plan de zonage et plan de développement d’agglomération rural) de référence est homologué. Dans le cas contraire, les renseignements concernant un terrain ne peuvent être communiqués qu’au(x) propriétaire(s) de l’immobilier ou lorsque le pétitionnaire fournit un accord ou une procuration des ayant droits.


 Dans le cas où le document d’urbanisme est homologué, la note de renseignements demeure valable pendant la durée de validité dudit document. Sinon, elle reste valable pendant une durée de six mois à compter de sa date de délivrance.

 

Pièces à fournir pour obtenir une note de renseignements

  • Une demande de note de renseignements (remplir le formulaire).
  • Une copie de la carte d’identité nationale.
  • Une enveloppe timbrée portant l’adresse du pétitionnaire.
  • Une procuration si le pétitionnaire n’est pas le propriétaire.
  • Dans le cas d’une personne morale (société, association…) copie des statuts.
  • Un montant de 200.00 dhs.

N.B : les notes de renseignements peuvent être délivrées par voie électronique et ce à la pétition du demandeur.


    Si le terrain est immatriculé ou en cours d’immatriculation joindre :

  • Une copie conforme de certificat de propriété délivré par la Conservation Foncière.
  • Un plan cadastral original et la liste des coordonnées visés par le service du cadastre.


     Si le terrain n’est pas immatriculé joindre :

  • Une copie conforme de l’acte justifiant la propriété du terrain objet de la demande.
  • Un plan topographique original avec la liste des coordonnées Lambert de la parcelle concernée établit par un géomètre agrée.

 

Note de renseignement

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formulaire NR